J.O. 136 du 14 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2007 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de céréales

NOR : AGRP0755381A


La ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 66/402 /CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117 /CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),

Arrête :


Article 1


Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe du présent arrêté fixant les conditions particulières aux groupes d'espèces suivants (1) :

- céréales autogames (blé, épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;

- hybrides de céréales autogames.

Article 2


Sont abrogés les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé :

- céréales autogames (blé, épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;

- hybrides de céréales autogames.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain


(1) Les textes de ces règlements peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.